Idylle entre deux juges fédéraux: le rapport restera confidentiel
Le rapport établi par des experts sur la relation nouée entre deux juges fédéraux demeurera confidentiel après avoir été transmis à plusieurs commissions de l'Assemblée fédérale, a annoncé vendredi le Tribunal fédéral. Il sera également utilisé dans les huit procédures de révision qui ont été déposées devant le TF.
Le grand public n'en saura pas plus sur les conclusions du rapport, qui visait à établir l'état de fait et clarifier la nature exacte de la relation entre les deux juges et leur durée.
Ce que contiennent les 15 pages de ce rapport restera confidentiel, car cela "fait partie des éléments de processus décisionnels au sein du Parlement", précise vendredi le TF dans un communiqué de presse. Le rapport sera également utilisé dans le cadre des procédures en cours devant le TF portant sur les huit demandes de révision qui ont été déposées en lien avec cette affaire.
Transmis aux commissions de gestion
Le rapport, établi sous la houlette de la professeure de droit Maya Hertig et de l'ancien président du Tribunal cantonal vaudois Jean-François Meylan, a été transmis aux Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales, ainsi qu'à la Commission judiciaire.
Le collège d'experts a procédé à pas moins de 13 auditions et a rendu ses conclusions dans un rapport rendu fin juin.
Les CdG exercent la haute surveillance sur le Tribunal fédéral. Quant à la Commission judiciaire, son rôle vise notamment à proposer des candidats au Parlement fédéral en vue des élections visant à renouveler le Tribunal fédéral à la session d'automne.
"Le rapport peut servir de base de décision" pour cette Commission, selon le Tribunal fédéral. Entre les lignes du communiqué de presse, l'on peut supposer que le contenu du rapport pourrait le cas échéant influer sur le choix de certains candidats.
Procédures de révision
La deuxième procédure évoquée concerne les demandes de révision. En effet, sur la base des faits établis par ce rapport, les procédures en cours devront trancher les questions d'ordre juridique. Pour rappel, le rapport n'a pas mission de tirer des conclusions juridiques, mais uniquement d'établir les faits.
La question juridique en cause a été soulevée dans les huit demandes de révision, qui ont récemment été déposées. Elles allèguent toutes que les deux juges concernés auraient fait "durablement ménage commun", au sens de l'art. 8 LTF, ce qui ne serait pas compatible avec la fonction de juge fédéral.
Pour rappel, l'affaire a éclaté à la suite d'un article de la Weltwoche, sous la plume d'un ancien élu UDC. Elle vise un juge fédéral qui avait été élu sous la bannière de ce parti, avant de le quitter pour devenir indépendant.
ats/fgn