Projet de loi Ripost : députés et sénateurs parviennent à un accord en commission mixte paritaire

Députés et sénateurs sont parvenus lundi 20 juillet à une version de compromis sur le projet de loi Ripost sur la tranquillité du quotidien, qui devrait donc être adopté définitivement au Parlement mardi, a-t-on appris de sources parlementaires.

Le texte de la commission mixte paritaire a été validé par dix voix contre deux, le bloc central, la droite et l’extrême droite votant pour, tandis que les députés du groupe PS et du groupe LFI votaient contre, selon le vice-président de la commission Ian Boucard (LR).

Les sénatrices PS n’ont pas participé au vote, préférant discuter avec leur groupe avant de trancher leur position, alors qu’en première lecture les socialistes du Sénat s’étaient abstenus, a expliqué l’une d’elle, Audrey Linkenheld.

Les rodéos urbains ciblés

L’essentiel des mesures du projet de loi du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez a été validé, qu’il s’agisse de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, de la création de délits d’organisation et de participation à une free party, ou encore de l’alourdissement des peines pour les rodéos urbains.

Seule déconvenue pour le gouvernement : la suppression d’un article visant à renforcer les interdictions administratives de stade, en les étendant notamment à d’autres lieux de rassemblements et dans le temps. Le PS, LR et le RN ont voté pour la suppression. Une autre mesure n’a pas été retenue, qui avait été introduite à l’Assemblée via un amendement de Paul Midy (Renaissance), visant à expérimenter la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces.

La commission mixte paritaire a rétabli plusieurs mesures qui avaient été supprimées à l’Assemblée, ainsi du relèvement du montant de l’Amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour la consommation de stupéfiants, ou de la suppression de la conservation des enregistrements issus des dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. L’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire a suscité un vif débat, mais a été conservée.

Interrogé, l’ancien président macroniste de la commission des lois Sacha Houlié, désormais rattaché au groupe PS, a fustigé un texte « fourre-tout », arsenal de mesures « inefficaces » et « attentatoires aux libertés ».

Le ministre de l’intérieur s’est lui félicité sur X qu’une majorité existe à l’Assemblée pour « sanctionner plus efficacement les atteintes à l’ordre public » et doter les forces de l’ordre de « compétences renforcées et des technologies adaptées aux menaces actuelles ».