Respecter l'état de droit, c'est "créer une atmosphère positive pour le climat des affaires", affirme la Commission européenne

"Dans un monde marqué par une polarisation politique croissante, des pressions sur les institutions démocratiques, sur notre économie et des menaces extérieures croissantes, défendre l'état de droit est plus que jamais essentiel", a affirmé vendredi Henna Virkkunen, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, qui a présenté vendredi le sixième rapport annuel sur l'état de droit aux côtés du commissaire en charge de cette compétence, Michael McGrath. Le but : fait le point sur les évolutions de l'état de droit dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) et les pays en voie d'y être adhérés (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie).

Conçu comme un outil de prévention, ce compte rendu identifie les risques, élabore des solutions et soumet des recommandations spécifiques pour chaque pays.

Dans le communiqué de presse accompagnant le rapport, la Commission européenne affirme que l'état de droit est le fondement de trois éléments en Europe, qu'elle présente dans cet ordre : la prospérité d'abord, la démocratie ensuite, et la sécurité en dernier lieu. Un ordre qui tranche avec le champ lexical employé six ans plus tôt. En 2020, dans son tout premier rapport sur le sujet, l'exécutif européen, alors composé d'un autre collège de commissaires, définissait l'état de droit comme "une notion qui recouvre des principes tels que la légalité la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, une protection juridictionnelle effective, la séparation des pouvoirs et l'égalité devant la loi".

Aujourd'hui, ce sont les mots "affaires", "investissements", "compétitivité" et "croissance économique" qui occupent une place centrale dans sa communication, la référence à la démocratie et aux libertés fondamentales passant au second plan. Quatre domaines sont passés au crible dans le rapport : les systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme médiatiques, ainsi que le contrôle et l'équilibre des pouvoirs. Auxquels s'ajoute, depuis l'an dernier, un nouveau critère transversal : la santé du marché intérieur.

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Santé du marché unique

Pourquoi ce recentrage ? L'état de droit "crée une atmosphère positive pour le climat des affaires", justifie Henna Virkkunen en conférence de presse, affirmant que "les entreprises peuvent faire confiance à notre système". Michael McGrath ajoute que "la certitude juridique et l'environnement prévisible et fiable sont cruciaux, notamment lorsque des litiges apparaissent. Nous savons que ce sont des points auxquels les entreprises et les citoyens sont particulièrement sensibles."

La Commission européenne ouvre d'ailleurs la porte à un financement des réformes recommandées dans le rapport via les fonds européens. Elle propose également que les nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux (NRPP), qui servent de feuilles de route pour l'utilisation par les États membres du budget à long terme de l'UE (le Cadre financier pluriannuel), tiennent compte des défis identifiés dans le rapport sur l'état de droit.

"En effet, à l'avenir, les rapports sur l'état de droit vont constituer une source d'information pertinente" dans ce cadre, confirme un haut fonctionnaire européen, précisant que "les États membres verront quelles sont les recommandations qu'ils peuvent prendre en compte dans leur plan pour obtenir un soutien financier." Sans qu'il y ait toutefois "un lien automatique entre les recommandations dans le rapport sur l'état de droit et les plans nationaux".

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Mesures incitatives

Reste à savoir si cette conditionnalité accélérera la mise en œuvre des réformes. Le taux d'application des recommandations est en effet retombé à 47 %, contre 57 % l'année dernière. Une baisse que ne juge pas alarmante le même haut fonctionnaire européen, qui invite à "regarder les choses à plus long terme", de nombreuses recommandations nécessitant "de profondes réformes législatives" difficiles à boucler en une seule année, notamment pour des gouvernements récemment entrés en exercice ou en affaires courantes. "S'attendre à ce que tout soit bouclé dans l'espace de douze mois, ce n'est pas toujours envisageable", résume le commissaire McGrath.

Le taux d'application des recommandations est retombé à 47 %, contre 57 % l'année dernière.

Sur le fond, le bilan 2026 se veut positif : "Nous avons poursuivi les progrès dans de nombreux États membres, avec des réformes importantes achevées ou en cours dans tous les domaines", se félicite Henna Virkkunen. Seuls cinq États membres reçoivent de nouvelles recommandations par rapport à l'année dernière : Chypre, Croatie, Finlande, Portugal et République tchèque. La plupart portent sur la transparence du système judiciaire et sur la numérisation de ses services. Les autres pays, comme la Belgique, héritent globalement des mêmes recommandations qu'en 2025.

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Bilan optimiste

La Commission salue les progrès réalisés dans notre pays en matière d'efficacité et ressources du système judiciaire, mais regrette l'absence d'avancées sur la réforme du lobbying d'une part, et sur l'amélioration des procédures d'accès aux documents officiels d'autre part.

Elle note également deux progrès jugés "limités". L'un porte sur l'exécution des décisions de justice belges et européennes : "Bien que la Belgique poursuive le processus d'exécution, certains arrêts restent non exécutés", ce qui pousse la Commission européenne à recommander "d'intensifier ses efforts". L'autre concerne le cadre d'intégrité des députés, qui manque d'orientations concrètes sur les cadeaux acceptables et de règles encadrant "le phénomène de pantouflage", qui est une suspicion de conflit d'intérêts lorsque d'anciens membres du gouvernement ou de leurs cabinets rejoignent le secteur privé.

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