Genevois triomphe au Tribunal fédéral pour amendes de stationnement
Publié20. juillet 2026, 21:18
Tribunal fédéralAmendé sur une place «visiteurs», un locataire gagne en justice
Après plus d'une vingtaine de contraventions, le Genevois a porté son affaire devant la plus Haute Cour. Son recours a été admis, faute d'une signalisation conforme.
Un Genevois a remporté son bras de fer en justice après avoir contesté une amende de 40 francs. Il l'avait reçue pour s'être garé sur une place «visiteurs» de son immeuble. Le Tribunal fédéral lui a donné raison et a annulé sa condamnation.
L'automobiliste n'en était pourtant pas à son coup d'essai. Il avait déjà reçu plus de 20 contraventions pour avoir utilisé ces places réservées aux visiteurs. Convaincu que la signalisation n'était pas conforme, il avait décidé de porter l'affaire jusqu'à la plus Haute Cour du pays.
Pas d'«interdiction de parquer»
Les juges fédéraux rappellent, dans leur arrêt publié vendredi, que les places «visiteurs» d'un immeuble privé sont bien soumises aux règles de la circulation, car elles sont accessibles à un nombre indéterminé de personnes, comme les invités, les livreurs ou les artisans.
En revanche, ils estiment que cela ne suffit pas à justifier une amende. Dans cette affaire, les places portaient une plaque «réservé aux visiteurs» et un marquage au sol, mais aucun panneau officiel d'«interdiction de parquer». Or, selon le Tribunal fédéral, cette signalisation est indispensable pour sanctionner un conducteur sur la base des règles de la circulation.
Le dossier renvoyé à Genève
La Cour rejette aussi l'argument des juges genevois, selon lequel une modification de la réglementation entrée en vigueur en 2021 aurait changé la donne. Elle estime que cette révision visait surtout à harmoniser la signalisation et n'a pas créé de nouvelle infraction.
En clair, un automobiliste ne peut pas être sanctionné en vertu de la loi sur la circulation routière s'il se gare sur une place «visiteurs», à moins qu'elle soit surmontée d'un panneau officiel d'interdiction de parquer.
La condamnation est dès lors annulée et le dossier renvoyé à la justice genevoise.
Dario Brander (dbr) est journaliste vidéo et traducteur au videodesk chez 20 minutes depuis 2021. Il est passionné de politique, d’urbanisme et de mobilité.
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