Ce que contient la loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée par l’Assemblée nationale
Concrètement, pour les délits, chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans ces violences.
Les viols continueront en revanche d’être jugés par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c’est le cas depuis 2023.
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Une cour d’assises spécialisée serait cependant créée pour juger les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou plus, comme dans les affaires Mazan ou Le Scouarnec.
Détecter au plus tôt les violences
Le texte prévoit qu’un entretien soit organisé chaque année pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale. Rendu facultatif en commission, les députés ont finalement rétabli son caractère obligatoire dans l’hémicycle, mais à partir de 2032.
D’ici là, une montée en charge progressive est prévue, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité.
Lutte contre l’inceste
Le texte prévoit la création d’une infraction spécifique d’inceste dans le Code pénal. Jusqu’ici, l’inceste était notamment pris en compte comme circonstance aggravante du viol.
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Le texte élargit par ailleurs la définition de l’inceste aux cousins germains. Il interdit ainsi le mariage entre cousins germains.
Travail
Le texte définit une procédure obligatoire de traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, détaillant toute la chaîne d’action que l’employeur est tenu de suivre.
Les députés ont voté pour ne plus rendre automatique le déclenchement d’une procédure interne lorsqu’une violence est signalée par un tiers. Ils ont confirmé ce point au cours d’un nouveau vote mardi 13 octobre 2026.
De même, les députés se sont à nouveau prononcés sur la création d’un congé spécifique de dix jours pour permettre aux victimes de violences sexistes et sexuelles d’effectuer les démarches médicales ou judiciaires.
Rejeté vendredi par les députés RN, en majorité dans l’hémicycle, ce nouveau congé a finalement été voté mardi par l’Assemblée nationale.
Santé
Le texte renforce la notion de consentement des patients pour des actes ou examens invasifs, hors situation d’urgence. Il qualifie et sanctionne également les violences obstétricales et gynécologiques.
Un parcours de soins pour les mineurs victimes, garantissant la « prise en charge des symptômes psychotraumatiques » par l’Assurance maladie, est également créé, en parallèle de la suppression des restes à charge et dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles.
Cyber
Le texte comporte un large volet « cyber », aggravant par exemple la diffusion non consentie d’un contenu sexuel, comme l’envoi de « dick pics ».
Les députés sont toutefois revenus sur un article visant à étendre la répression de l’achat d’actes sexuels à certaines prestations réalisées à distance et rémunérées, comme c’est le cas sur des plateformes comme OnlyFans.
Ils ont finalement épargné ces plateformes d’une interdiction générale, et décidé de criminaliser le fait de recruter ou d’héberger une personne pour produire et diffuser en ligne des contenus sexuels la concernant, lorsqu’il y a contrainte, violence, abus de vulnérabilité ou d’autorité. Pour les mineurs, ces conditions ne sont pas nécessaires.
Amputé des mesures concernant les étrangères
L’Assemblée a notamment rejeté l’interdiction de prononcer une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne victime de violences sexuelles ayant déposé plainte.
En vain, les députés de gauche ont tenté de défendre cette mesure visant à protéger les femmes étrangères, parmi les plus vulnérables, notamment parce que leur droit au séjour dépend souvent de leur époux qui travaille. Les députés du bloc central et de l’extrême droite s’y sont opposés au motif qu’elle pourrait créer un « appel d’air ».