Comment protéger ses enfants dans une succession lorsque l’on se remarie ? « Ça peut créer des conflits »
Publié le 24 septembre à 13h45
Ajoutez-nous à vos favoris Google En cas de remariage avec des enfants nés d’une première union, la succession peut vite devenir sensible. Des mécanismes existent pour protéger à la fois le conjoint survivant et les enfants. Comment cela se gère-t-il ? Jean Martroye est notaire et détaille cette problématique sur le plateau du RTL info 13h.Le remariage soulève des enjeux successoraux très concrets lorsqu’un ou les deux époux ont déjà des enfants. En l’absence de démarche particulière, la loi prévoit déjà un équilibre. « Le conjoint a droit directement à ce qu’on appelle l’usufruit de toute votre succession. Ça consiste en quoi ? C’est avoir l’usage des choses. Donc si vous êtes propriétaire d’un appartement, votre conjoint peut rester dedans ou il peut le louer et avoir les fruits, c’est-à-dire les loyers. Et les enfants ont droit à ce qu’on appelle la nue-propriété. Donc concrètement, ils ont les briques », explique Jean Martroye, notaire.
Mais dans les familles recomposées, cet équilibre ne correspond pas toujours aux souhaits du couple. C’est là qu’intervient le pacte Valkeniers, une clause intégrée au contrat de mariage. « C’est un accord en fait avec les époux qu’on prévoit avant le mariage ou après le mariage, lorsque l’un des époux a déjà des enfants d’une première union. L’objectif principal est de protéger ses enfants d’une première union. Parce que vous pouvez imaginer la situation où quelqu’un sort mari avec un second conjoint qui est beaucoup plus jeune, qui a peut-être même l’âge des enfants. Et ça veut dire que si vous gardez la jouissance de toute la succession de votre époux qui est prédécédé, les enfants finalement n’en profitent jamais. Et donc les époux se mettent d’accord pour dire qu’on va déjà limiter les droits du conjoint », détaille le spécialiste.
Cette protection des enfants a toutefois une limite claire. Le conjoint survivant ne peut pas être totalement écarté. « Le minimum qu’on doit prévoir c’est la possibilité pour le conjoint survivant de rester six mois dans le logement familial, ainsi que de profiter de l’ensemble du mobilier qui se trouve dans ce logement », ajoute-t-il.
Attention aux délais
Le contenu du pacte peut être très souple. Il est possible de réserver certains biens aux enfants, comme les liquidités ou les placements, tout en maintenant une protection renforcée pour le conjoint sur le logement familial. « Il n’y a aucune réciprocité obligatoire. Tout est une question de circonstances, de relations familiales et de patrimoine aussi. Donc chaque cas est différent. Il faut analyser ça au fur et à mesure en fonction de ce que les gens souhaitent. »
Un point reste essentiel : anticiper. Lorsque rien n’a été discuté avant le mariage, les tensions peuvent apparaître plus tard, au moment de la succession. « Malheureusement, si ce n’est pas discuté à l’avance, ça peut dégénérer, ça peut créer des conflits. C’est pour ça que c’est toujours important de se renseigner avant. Sur le pacte Valkeniers, il faut bien préciser que c’est un droit qui est donné aux personnes qui vont se marier lorsqu’il y a un enfant d’une union précédente, mais il y a des formes et surtout des délais à respecter. Donc, s’il vous plaît, ne venez pas la veille ou quelques jours avant, comme ça arrive souvent en disant « je me marie samedi », il faut prévoir moins un délai de deux mois parce qu’il y a ces délais à respecter. On peut toujours le modifier par après, mais souvent on n’y pense plus. Mais malheureusement aussi, les frais sont plus importants parce qu’il y a plus de taxes à payer. », termine le notaire.
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