Incendie mortel à Schaerbeek: un PV avait déjà été dressé sur les problèmes dans le bâtiment en 2017

Le conseil communal de Schaerbeek a été l'occasion de revenir sur l'un des événements tragiques de l'été : l'incendie ayant coûté la vie à deux personnes et fait plusieurs blessés, survenu fin juillet chaussée de Haecht.

Le conseiller communal Georges Verzin (1030 Ensemble) a alors interrogé la majorité sur la gestion de cet incendie par les services communaux. "Au-delà de l'émotion, ce drame met en lumière des problématiques majeures liées à la sécurité des bâtiments et à la salubrité des logements à Schaerbeek. L'enquête évoquant des suspicions d'activités de marchand de sommeil, il est du devoir de la commune de faire la clarté sur le suivi administratif, policier et social de cet immeuble. Ma démarche vise la faillite du suivi administratif interne et l'urgence d'une réforme transversale de vos services pour protéger des vies."

Le bourgmestre Martin De Brabant regrette alors une "attaque en règle" vis-à-vis des services et dénonce une "polémique sur fond de drame humain".

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S'il reconnaît qu'il y avait beaucoup de domiciliations il rappelle que "la commune est tenue de les enregistrer lorsqu'il y a une domiciliation de fait. Cela ne constitue en rien une attestation de la conformité urbanistique du logement, ni une attestation de salubrité. La commune ne peut pas refuser une domiciliation au motif qu'un ménage nombreux habiterait un logement de petite taille. Les normes d'habitation et de salubrité relèvent de la Direction de l'inspection régionale du logement (organe régional)."

Le bourgmestre assure que les enquêtes de résidence ont bien été réalisées par les agents de quartier et que les éléments figurant dans les dossiers de police montrent que la situation problématique de l'immeuble "n'avait nullement échappé à leur vigilance. Les agents ont transmis leurs informations aux services communaux et un suivi a été engagé au département Urbanisme". Le CPAS avait également connaissance de la situation puisqu'il suivait des familles occupant ce bâtiment. "Il est inexact d'affirmer que la configuration de l'immeuble ou les irrégularités qui l'affectaient auraient échappé aux services. Des visites ultérieures ont confirmé la présence d'infractions et une dégradation progressive de l'immeuble. Plusieurs PV ont ainsi été dressés au fil des ans à la suite de travaux structurels réalisés sans autorisation urbanistique."

"Constater une situation illégale ne permet pas toujours d'y mettre immédiatement fin"

Un premier PV date de 2017 et un autre a été dressé en 2020. Selon nos informations, ils concernaient le nombre de logements, autrement dit, des aménagements sans autorisation, ainsi que la construction d'une annexe.

"Les agents constatent les infractions et les transmettent aux autorités compétentes pour les suites pénales et administratives, ce qui a été fait, assure Martin de Brabant. Ce cas met surtout en évidence les difficultés observées lorsque les constats transmis par la commune ne sont pas suivis. Constater une situation illégale ne permet pas toujours d'y mettre immédiatement fin lorsque les poursuites n'aboutissent pas et qu'aucune solution de relogement n'est disponible pour les occupants."

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Ni le parquet, ni l'administration régionale Bruxelles Logement n'ont souhaité communiquer le nombre exact de PV qui leur ont été transmis sur ce bâtiment, ni les suites qui leur ont été données, se retranchant tous deux derrière l'enquête judiciaire en cours.

Notons qu'à ce stade, aucun lien ne peut être fait entre la situation dans le bâtiment et les causes de l'incendie. "Il y a une enquête judiciaire et nos services ne sont pas concernés par cette enquête, à ma connaissance", conclut le mayeur qui rappelle l'existence du dispositif Ilho (partenariat entre les services de l'urbanisme, des taxes, de police, du CPAS, de la prévention et des associations du secteur du logement, pour une meilleure coordination de tous ces services).

"Le bourgmestre confirme donc qu'il était au courant"

Pour Georges Verzin, "le bourgmestre confirme donc qu'il était au courant des différents problèmes qui se posaient et que rien n'a été fait. Je ne manquerai pas d'interpeller les autorités compétentes sur les manquements graves à la sécurité qui ont été exposés ici".

Le bourgmestre fulmine alors et s'emporte en plein conseil : "Merci Monsieur le Procureur ! Mais répéter des mensonges, essayer de jeter l'opprobre sur des services qui ont fait leur boulot et profiter d'un drame humain… Vous avez des familles qui ont vu leur enfant de 9 ans se faire réanimer sous leurs yeux et vous créez une polémique débile alors que les services communaux ont fait leur travail."

14 agents pour 1 518 inspections

De son côté, Bruxelles Logement nous assure que "de manière générale, lorsqu'un procès-verbal ou un signalement est transmis par une commune à la Direction de l'inspection régionale du logement, il est d'abord analysé afin de vérifier les éléments signalés et leur lien avec les compétences de l'Inspection du logement. Lorsqu'une intervention est jugée nécessaire, un dossier peut être ouvert d'initiative et intégré dans le processus habituel de traitement des inspections".

En 2025, les 14 inspecteurs chargés du contrôle des biens locatifs ont effectué au total 1 518 inspections, résultant en 1 037 décisions, dont 131 interdictions immédiates à la location, 449 mises en demeure et 187 interdictions après mise en demeure.

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