L'État encore mis en demeure, cette fois pour des problèmes avec le prélèvement de la TVA

Celui-ci dénonce mardi des "problèmes structurels" au sujet des déclarations TVA du deuxième trimestre 2026.

Une mise en demeure est la première étape avant une éventuelle action en justice.

De son côté, la Compagnie royale des experts-comptables et conseillers fiscaux de Belgique (CRECCB) dénonce aussi mardi un "double prélèvement" "inacceptable" de la TVA par le SPF Finances. "Ces derniers jours, de nombreuses entreprises et leurs experts-comptables ont reçu une mise en demeure de paiement du SPF Finances concernant la TVA due au titre du deuxième trimestre 2026. Cela est particulièrement inquiétant, étant donné que cette TVA a déjà été payée en temps voulu et correctement par les contribuables concernés. Le ton de la lettre est particulièrement menaçant. Les entrepreneurs disposent d'à peine 48 heures pour régler leur dette de TVA (qui n'est pourtant pas en souffrance)", explique la CRECCB dans un communiqué.

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Pour cette dernière, "les entrepreneurs sont inutilement inquiétés, les experts-comptables et les conseillers fiscaux perdent un temps précieux sur des dossiers qui étaient parfaitement en règle, et la confiance dans une administration numérique efficace en prend une nouvelle fois un coup".

La CRECCB appelle le SPF Finances à faire une "communication proactive." "Chaque assujetti à la TVA concerné devrait être informé directement que le rappel de paiement résulte d'un problème technique, qu'aucun contribuable ayant payé dans les délais ne subira de préjudice et que les experts-comptables et les conseillers fiscaux n'ont aucune responsabilité à cet égard", estime encore la Compagnie royale des experts-comptables et conseillers fiscaux de Belgique, tout en appelant l'administration des Finances à "identifier la cause" de l'erreur et à "y remédier de manière structurelle".

"Nous ne sommes pas aidés fiscalement. La TVA à 21 % fait que le neuf n'est pas compétitif par rapport à l'ancien"

Le SPF Finances a confirmé mardi que des problèmes techniques étaient survenus dans le traitement de certains paiements de TVA. Environ 190.000 avis de paiement ont été envoyés par erreur. Le service de l'État fédéral tient toutefois à rassurer les entreprises et leurs dirigeants : si le paiement a été effectué dans les délais, la date d'échéance sera prise en compte et, par conséquent, aucun intérêt de retard ni pénalité ne sera appliqué. "Les personnes ayant déjà réglé leur paiement n'ont aucune démarche à effectuer. Les dossiers concernés sont en cours de régularisation."

Le SPF Finance met tout en œuvre pour rétablir au plus vite le traitement normal des paiements de TVA. Des mesures ont par ailleurs été prises pour éviter l'envoi de nouveaux messages jusqu'à la résolution complète des problèmes techniques.

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