La Cour des comptes craint la persistance des erreurs dans les dépenses européennes : "Il faut trouver un équilibre"

Les comptes de l'Union européenne sont fiables et il n'y a rien de particulier à redire sur la façon de la collecte des recettes du budget européen. En revanche, pour ce qui est des dépenses, la Cour des comptes européenne (CCE) a rendu un avis défavorable, pour la septième année consécutive, dans son rapport annuel relatif à l'exercice budgétaire 2025. Se basant sur un échantillon représentatif de contrôle de 750 opérations, les auditeurs estiment que le taux d'erreur dans les dépenses est de 3,8 %, contre 3,6 % pour l'exercice précédent. On parle bien d'erreur dans l'attribution et l'usage des fonds, et non de fraude. Les erreurs les plus fréquemment répertoriées sont les problèmes d'éligibilité des coûts, des projets, des activités ou des bénéficiaires, les infractions aux règles en matière de marchés publics et aux procédures d'octroi de subventions, et l'absence de pièces justificatives.

Le taux d'erreur est encore plus élevé (6,6 %) pour ce qui touche aux fonds de cohésion et pour la rubrique Ressources naturelles et environnement (3,9 %), qui comprend la Politique agricole commune et des fonds pour climat – soit deux enveloppes qui pèsent, ensemble, deux tiers du budget européen. Concrètement, cela signifie que sur les 176,3 milliards d'euros dépensés par le budget européen, près de 7 milliards l'ont été incorrectement. Ce n'est pas rien. La persistance de ce phénomène interroge sur ce qui est mis en œuvre pour éviter sa répétition.

Les risques d'un nouveau système

La Commission européenne a voulu y apporter une réponse en modifiant l'architecture du prochain cadre financier pluriannuel, étalé sur la période 2028-2034, dont les États membres sont actuellement occupés à négocier la taille, les priorités et les sources de financement. L'exécutif européen a proposé de calquer les dépenses du prochain budget septennal sur le modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), principal instrument de plan européen de relance post-Covid Next Generation EU. Pour obtenir les subventions qui leur étaient destinées, les États membres étaient censés atteindre des jalons et des cibles, en termes de réformes et d'investissements. Mais la Cour des comptes met en garde contre les risques induits par ce changement de philosophie. "C'est vrai qu'on constate chaque année que le taux d'erreur est assez élevé et que ça ne diminue pas", fait observer la Belge Annemie Turtelboom, auditrice à la Cour des comptes. Qui ajoute toutefois que les auditeurs "ont quand même émis beaucoup de réserves" vis-à-vis du système de paiements des fonds de la Facilité.

La Commission propose un budget de rupture pour la période 2028-2034

La CCE constate notamment une certaine faiblesse dans la définition des objectifs à atteindre, un manque de suivi a posteriori de la Commission et de fiabilité des contrôles. Le nouveau système, pointe la Cour, transfère une partie de la responsabilité de pilotage et de surveillance vers les États membres, sans assurance que les vérifications sur la bonne utilisation des fonds pourraient être dûment menées par la Commission, qui exécute le budget. L'expérience de Next Generation EU n'est pas rassurante sur ce point, estiment les auditeurs. "Nous avons constaté que des projets liés à quatre objectifs, financés par deux versements en Belgique et en Suède, avaient démarré avant 2020, et donc n'étaient pas éligibles", pour recevoir des fonds du plan de relance post-Covid, pointe Annemie Turtelboom. Rien que pour ce qui concerne l'année 2025, neuf des trente-sept paiements de subventions effectués en faveur des États membres en 2025, n'étaient pas conformes aux règles et conditions établies, indique la Cour. "Peut-on résoudre les problèmes d'un système avec un système qui pose d'autres problèmes ?", interroge Annemie Turtelboom. On ne peut pas résoudre les problèmes d'un système.

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Peut-on résoudre les problèmes d'un système avec un système qui pose d'autres problèmes ?

Des paiements trop lents

La Commission a également changé de système avec pour volonté d'augmenter le taux d'absorption, trop faible, des fonds européens par les États membres – elle n'est que de 15 % pour la cinquième année du CFP 2021-2027, contre 24 % pour la cinquième année du CFP 2014-2020. Autrement dit : les paiements aux bénéficiaires finaux des fonds ne suivent pas. Mais le taux d'absorption de la FRR n'est pas exceptionnel – 62 % pour l'année 2025 au niveau européen, 58,9 % pour la Belgique.

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Les chiffres actuels pour 2026, année à l'issue de laquelle tous les paiements doivent être effectués, ne sont pas plus encourageants : 25 % des fonds doivent être encore utilisés, tant au niveau de l'UE que pour la Belgique. "Ce n'est pas bien d'un point de vue budgétaire, mais c'est aussi un problème pour l'économie, parce que les fonds y sont injectés lentement", regrette Mme Turtelboom.

Un endettement croissant

La Cour des comptes jette également un regard prospectif inquiet sur l'endettement de l'Union européenne. La dette de l'UE atteint aujourd'hui 738,9 milliards d'euros. Selon les auditeurs, il n'est pas exclu que les emprunts de l'UE atteignent les 1 000 milliards d'euros d'ici à 2027, principalement à cause des emprunts effectués pour financer le plan de relance post-Covid, mais aussi par les prêts accordés à l'Ukraine et ceux consentis pour financer l'instrument européen de réarmement Safe.

La Cour des comptes européenne appelle l'Union à surveiller son endettement

Les coûts d'emprunt de NextGenerationEU attendus pour le CFP actuel demeurent deux fois supérieurs aux estimations initiales. L'UE est censée commencer à rembourser l'emprunt contracté pour Next Generation EU dès 2028 jusqu'en 2058. En raison des incertitudes liées à l'inflation créées par le conflit au Moyen-Orient, les coûts de financement futurs pourraient s'écarter des projections budgétaires actuelles, craint la Cour. Rien que la charge d'intérêts à payer par le biais du budget 2028-2034 pourrait avoisiner les 93 milliards d'euros, en raison de la hausse des taux d'intérêt.

Comment financer le prochain budget pluriannuel ?

À une semaine d'un prochain sommet européen lors duquel les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-sept devraient discuter du CFP 2028-2034, avec l'objectif de trouver un accord à l'unanimité d'ici à la fin de l'année, la Cour insiste sur le fait que sans nouvelles recettes, le budget accusera un déficit important. Le budget doit financer de nouvelles priorités, et les États membres ne veulent pas augmenter leur contribution basée sur leur richesse.

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Aussi la Commission a-t-elle proposé la création de cinq nouvelles ressources propres pour alimenter le budget européen mais ce sera extrêmement complexe de trouver un accord des leaders européens sur ce sujet. "Certains comme les droits d'accises sur le tabac, ou la contribution sur les grandes entreprises peuvent avoir un impact sur le budget des États membres", rappelle Annemie Turtelboom. "Il faut trouver un équilibre entre la dette, les ressources propres, la hauteur du budget, la contribution des États, en tenant compte de l'inflation… J'entends des optimistes qui disent qu'on va trouver un accord à la fin de cette année, d'autres disent que c'est impossible. Je ne sais pas", avoue la Belge.

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