La loi sur l’aide à mourir a été promulguée par Emmanuel Macron

Après des années de débat, la loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel par Emmanuel Macron, ce mercredi 19 août. Des décrets d’application sont encore nécessaires avant sa mise en place effective.

C’est une promesse de longue date qui a fini par aboutir. La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée mercredi au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats. Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.

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Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, définitivement adopté au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires.

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« Un débat démocratique exemplaire »

Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay. Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu’aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron, n’enfreignait la Constitution. Le chef de l’État avait salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire ».

L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, avait également salué « une très grande avancée qui se concrétise enfin ! » À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’était dite « indignée » par cette décision, suivie par l’association Les Éligibles et leurs aidants qui dénoncent « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».

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Le texte, qui a d’abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande d’Emmanuel Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition des milieux religieux ainsi que de certains soignants. Les cinq saisines - un nombre élevé - transmises au Conseil témoignaient encore de ces débats. L’une d’elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement réunissant le camp macroniste - plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme - et les Républicains - largement opposés.

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