Loi intégrale contre les violences sexuelles : la Ciivise demande que l'accès au parcours de soins soit étendu aux adultes victimes dans leur enfance

"Bien que la consécration légale d'un parcours de soins coordonné du psychotraumatisme pris en charge par l'Assurance maladie constitue une avancée saluée par la Commission, la version actuelle du texte demeure incomplète", note la Ciivise.

France Télévisions

Publié le 21/09/2026 23:09

Temps de lecture : 1min

L'Assemblée nationale a commencé à examiner en commission la loi "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a demandé au gouvernement, lundi 21 septembre, de déposer un amendement visant à étendre l'accès au parcours de soins aux adultes victimes de violences sexuelles et d'inceste dans leur enfance. La Ciivise regrette que son avis sur le parcours de soins "n'a pas été pris en considération dans le cadre du travail d'élaboration du texte".

"Bien que la consécration légale, à l'article 55 de cette proposition de loi, d'un parcours de soins coordonné du psychotraumatisme pris en charge par l'Assurance maladie constitue une avancée saluée par la Commission, la version actuelle du texte demeure incomplète et en décalage avec la réalité clinique du terrain", note-t-elle. "En restreignant ce dispositif aux seuls mineurs, le texte exclut, en effet, l'ensemble des personnes majeures ayant été victimes de violences sexuelles et d'inceste durant leur enfance", souligne-t-elle.

"Le dévoilement des violences et la recherche de soins spécialisés interviennent majoritairement à l'âge adulte, en moyenne autour de 44 ans, sous l'effet des mécanismes d'amnésie traumatique, de honte et d'emprise", rappelle la Commission, qui a auditionné plus de 30 000 victimes lors de ses travaux.

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