Loi sur la fin de vie : le texte sur l’aide à mourir officiellement promulgué après plusieurs années de vifs débats

La loi créant un droit à l’aide à mourir en France a été publiée mercredi 19 août au Journal officiel, promulguée par Emmanuel Macron. Validé par le Conseil constitutionnel, le texte autorise les personnes majeures atteintes d’une affection "grave et incurable" à s’administrer un produit létal en présence d’un soignant et sous certaines conditions.

Après plusieurs années de débats, c’est désormais officiel. La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée mercredi 19 août au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron.

Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions et pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.

Sous quelles conditions ?

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection "grave et incurable" en phase terminale ou "avancée", souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.

Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non. Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra toutefois publier les décrets d’application nécessaires.

Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.

Un "danger" pour les "plus vulnérables"

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu’aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron, n’enfreignait la Constitution. Le chef de l’État avait salué une décision "qui parachève un débat démocratique exemplaire".

L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, avait aussi accueilli "une très grande avancée qui se concrétise enfin !" À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’était dite "indignée" par cette décision, suivie par l’association Les Éligibles et leurs aidants qui dénonce "le danger total de cette loi pour les plus vulnérables".

Le texte, qui a d’abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande d’Emmanuel Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que de certains soignants. Les cinq saisines – un nombre élevé – adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats.

L’une d’elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement réunissant le camp macroniste – plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme – et les Républicains – largement opposés.