Politique. Présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre : les députés font fi de la pétition
Les députés membres de la commission des Lois, réunis tard dans la nuit de mardi à mercredi, ont voté pour son classement par 35 voix contre 21. La pétition a été signée par plus de 720 000 personnes.
La rédaction avec AFP -
Aujourd’hui à 13:48 | mis à jour aujourd’hui à 14:30
- Temps de lecture :
L'Assemblée nationale ne débattra pas de la pétition contre la proposition de loi prévoyant une présomption d'usage légitime des armes à feu par les forces de l'ordre, qui a atteint plus de 720 000 signatures. Une majorité des députés membres de la commission des Lois a estimé qu'un tel débat se télescoperait avec l'examen du texte, adopté début juillet à l'Assemblée nationale et désormais transmis au Sénat. La pétition est « redondante » puisque « l'examen de la proposition de loi qu'elle dénonce est toujours en cours », a argumenté Christophe Marion (Renaissance). « Donner effet à la pétition constituerait une atteinte flagrante au bicamérisme », a abondé Anne Bergantz (MoDem).
En avril, avec ces mêmes arguments, les députés avaient classé une autre pétition ayant dépassé les 700 000 signatures, contre la proposition de loi Yadan sur l'antisémitisme. Selon le règlement de l'Assemblée, un débat dans l'hémicycle « peut être » organisé sur un rapport relatif à une pétition signée par plus de 500 000 personnes. Pour cela, une commission doit auparavant se prononcer en décidant de la classer ou de l'examiner, élaborant alors ce rapport.
Le député Renaissance, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Photo Sipa/Jeanne Accosini
« Un droit virtuel »
« La seule condition, c'est d'avoir les 500 000 signataires et ils sont là, on devrait juste acter la chose et passer à l'étape suivante », a tenté de défendre le député LFI Ugo Bernalicis. La seule pétition à avoir été débattue dans l'hémicycle jusqu'ici portait sur la loi dite Duplomb, sur la réintroduction de pesticides interdits. « Ce droit qui a été donné aux citoyens est quand même très, très peu utilisé et reconnu par notre Assemblée », a déploré Paul Molac (groupe indépendant Liot). « On a un peu l'impression d'un droit virtuel. »
La proposition de loi prévoit que « lorsqu'ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ». Selon ses défenseurs, elle permettrait aux membres des forces de l'ordre de ne plus systématiquement être soupçonnés ou placés en garde à vue. Ses contempteurs à gauche dénoncent un risque de « permis de tuer », arguant que des enquêtes sur la conformité des tirs policiers vont être affectées voire empêchées.