Politique. Violences sexuelles : un socle d’enquête obligatoire après chaque plainte

Les députés ont approuvé vendredi dans l'Hémicycle l'instauration d'un socle minimal d'enquête pour éviter qu'une plainte soit trop rapidement écartée, une mesure-phare de la loi « intégrale » contre les contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

L'article, largement consensuel, a été adopté à l'unanimité. Il prévoit le principe d'un socle minimal d'actes d'enquête « dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ». Celui-ci va de l'audition de la victime et du mis en cause, à la perquisition du domicile de ce dernier, en passant par la recherche d'autres victimes potentielles. Une façon, pour la députée Horizons Isabelle Rauch, d'envoyer aux plaignantes un « message simple : nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons ».

Favorable à l'article, le député Rassemblement national (RN) Thomas Ménagé a toutefois proposé, en vain, de rendre facultative la perquisition, - « uniquement quand c'est utile » -, notamment pour libérer du temps aux enquêteurs. L'écologiste Marie-Charlotte Garin, rapporteure sur cette partie du texte, a cité en réponse le cas de Dominique Pelicot, condamné en 2024 à 20 ans de prison pour avoir drogué, violé et livré sa femme Gisèle à des dizaines d'inconnus. « Il se fait arrêter parce qu'il est en train de filmer sous les jupes de femmes (...) c'est parce qu'il y a eu une perquisition au domicile qu'on a pu trouver le téléphone, le caméscope et toutes les horreurs qu'il y avait dessus », a-t-elle souligné.

Les députés ont aussi maintenu un délai d'un an pour réaliser les actes d'enquête, instauré en commission.

Une définition des violences intrafamiliales élargie

Le gouvernement a toutefois fait retirer par amendement l'obligation pour l'officier de police judiciaire de rédiger au bout d'un an un rapport justifiant que les actes d'enquête ont été accomplis. La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé a notamment invoqué « l'excès procédural » qui pèse sur les enquêteurs, et souligné que les actes effectués figureraient déjà dans la procédure.

Colette Capdevielle (Parti socialiste) l'a au contraire déploré, arguant que le rapport permettrait de « justifier auprès de la victime pourquoi le délai de douze mois n'a pas été respecté » le cas échéant.

Dans le sillage du mouvement « MeToo des Armées », l'Assemblée a aussi approuvé la fin d'une exception du code de procédure pénale, imposant au procureur de recueillir l'avis préalable du ministère des Armées avant toute poursuite contre l'un de ses agents, lorsque les faits concernent des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Plus tôt vendredi, les parlementaires avaient adopté la création d'une « autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », instance indépendante du gouvernement, chargée d'évaluer les politiques publiques, de faire un état des féminicides et infanticides en France, mais aussi de conduire des travaux de recherche.

Autre article-clé adopté : une définition des violences intrafamiliales. Les députés en ont élargi le champ, intégrant des « violences économiques » (non-versement de pension alimentaire, des cas de vol ou d'extorsion) mais aussi les thérapies de conversion, commises contre un mineur ou dans le cadre familial ou conjugal.