Pourquoi la volonté d’interdire les cigarettes en terrasse est-elle si fragile?
Il sera finalement encore possible d’allumer une cigarette devant son bar ou café favori le 1er janvier prochain, l’interdiction de fumer sur les terrasses des établissements de restauration ayant pris du retard en raison des objections soulevées par le Conseil d’État. Mais qu’est-ce qui pose encore problème? HLN a pu se procurer l’avis en question afin de le décortiquer. Il en ressort que le projet de loi actuel pourrait engendrer un trop grand nombre de situations litigieuses.
Fleur Mees, Kevin Dupont
Source: HLN
27 octobre 2026, 12:08
Ajoutez-nous à vos favoris Google
Une simple phrase tirée de l’accord de coalition fédéral a mis le secteur de l’horeca sens dessus dessous début 2025. Plus d’une décennie après l’interdiction de la cigarette dans les restaurants et les cafés, il était prévu d’interdire également de fumer et de vapoter sur les terrasses de ces établissements. De quoi causer des maux de tête aux propriétaires des cafés et restaurants. Devraient-ils alors jouer les “policiers” et réprimander leurs clients fumeurs? Qui devra payer l’amende si une personne allume une cigarette malgré l’interdiction?
Leur vive opposition n’a finalement pas eu beaucoup d’effet. Le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit), a persévéré et a obtenu, en septembre dernier, le feu vert du gouvernement fédéral pour son projet de loi. Rien ne semblait plus s’opposer à sa mise en œuvre prévue le 1er janvier 2027. Jusqu’à ce que le Conseil d’État y mette un frein en formulant une longue liste de remarques.
Le ministre Vandenbroucke a donc confirmé lundi que l’interdiction n’entrerait pas en vigueur le 1er janvier, mais qu’elle serait “reportée” à une date encore inconnue. L’avis du Conseil d’État, que HLN a pu consulter, donne davantage de précisions sur les raisons de ce blocage.
1Où un fumeur aurait-il encore le droit de fumer?
Le projet de loi prévoit d’interdire de fumer une cigarette ou de vapoter sur la terrasse d’un établissement de restauration. Mais une question se pose alors: où les clients fumeurs pourraient-ils aller? Frank Vandenbroucke avait déjà abandonné l’idée d’instaurer une limite de 10 mètres. Cela aurait pu conduire à des situations kafkaïennes où des policiers auraient dû vérifier très précisément la distance entre la terrasse et le fumeur.
Le projet de loi stipule donc qu’il est interdit de fumer “sur” ou “à proximité” d’une terrasse de restaurant ou de café, afin d’éviter que d’autres clients ne soient exposés au tabagisme passif. Mais qu’entend-on exactement par cette “proximité”? Le Conseil d’État estime que cette notion est beaucoup trop vague, ce qui fait craindre qu’elle ne donne lieu à une application totalement arbitraire de la loi. Imaginons par exemple qu’un fumeur s’éloigne de deux mètres. Un agent de police pourrait estimer qu’il serait trop près d’une terrasse et lui infliger une amende, tandis que son collègue pourrait se montrer beaucoup plus indulgent.
Autre souci: une personne traverse une place remplie par des terrasses de restaurants, comme le Vieux-Marché de Louvain, tout en tirant sur une cigarette électronique. Est-il en infraction? Officiellement, non. Tant qu’une personne passe devant une terrasse sans s’arrêter, elle ne commet aucune infraction, même si sa cigarette peut tout de même exposer certains clients au tabagisme passif. Mais que se passerait-il si ce passant fumeur aperçoit soudain des amis assis à une terrasse et s’arrête un instant pour discuter? Dans ce cas, il commettrait bel et bien une infraction et s’exposerait ainsi à une amende.
Des situations litigieuses pourraient notamment se produire pour ceux qui habitent à proximité d’un café ou d’un restaurant, car ils pourraient risquer une amende du simple fait de fumer sur le palier de leur logement, cet espace étant déjà considéré comme un lieu public. En revanche, ceux qui fument dans leur jardin, même si une terrasse se situe à proximité, ne risqueraient rien, bien que la distance soit la même.
Le Conseil d’État estime ainsi que le projet de loi doit être formulé de manière beaucoup plus claire. Sinon, il sera impossible d’infliger des sanctions, le citoyen ne pouvant pas déterminer à l’avance s’il serait en tort ou non.
2L’exception prévue pour les événements temporaires ne constitue-t-elle pas une discrimination?
Pour un événement temporaire, une ville ou une commune peut autoriser, à titre exceptionnel, la suspension de l’interdiction de fumer pendant une courte période. Un point qui interpelle le Conseil d’État, qui se demande ce que recouvre exactement cette notion. Le détail du projet de loi précise qu’il s’agit d’événements “tels que les marchés de Noël, les foires, les festivals et les braderies”, mais cela ne rassure pas le Conseil d’État pour autant. Pourquoi cette exception s’appliquerait-elle aux marchés de Noël, mais pas forcément aux festivals de food trucks, aux bars d’été ou aux marchés hebdomadaires? Et pourquoi cela serait-il autorisé lors d’événements tels que les fêtes foraines, où l’on trouve énormément de mineurs?
Le Conseil d’État se demande également si ces précisions ne créent pas des discriminations à l’égard des “établissements de restauration classiques”. Comment justifier, en effet, que l’on puisse fumer librement sur la terrasse d’un stand de fête foraine, alors qu’une interdiction s’applique sur la terrasse permanente du café situé juste à côté? Si cette dérogation n’est pas mieux justifiée, le Conseil d’État estime qu’il vaudrait mieux la supprimer purement et simplement.
3Qui paie l’amende: le client ou l’horeca?
Ceux qui enfreignent l’interdiction prévue par le projet de loi s’exposeraient à de lourdes amendes allant de 208 à 8.000 euros. Mais les exploitants d’établissements de l’horeca craignent de devoir payer pour les clients ne respectant pas l’interdiction. Toutefois, s’ils mettent tout en œuvre pour veiller au respect de la loi, en principe, seul celui qui allume une cigarette ou une cigarette électronique sur une terrasse est en infraction. L’horeca n’aurait donc rien à craindre.
Mais comme le souligne le Conseil d’État, il faut que chacun puisse clairement savoir à quel moment il commet une infraction. Or, ce n’est pas le cas actuellement.
4Est-ce qu’on aurait le droit d’emporter sa bière dans la “zone fumeurs”?
La réponse la plus simple est “non”. Mais selon le Conseil d’État, le projet de loi n’explique pas suffisamment clairement pourquoi il en est ainsi. L’exposé des motifs précise que l’objectif est de rendre les zones fumeurs aussi peu attrayantes que possible et d’éviter que les gens y restent plus longtemps que nécessaire. Cela semble logique, estime le Conseil d’État. Mais cela devrait alors être stipulé de manière explicite dans le texte.