Près de 67 millions d’euros ont été versés par le SPF Finances à des créanciers en 2025
En 2025, le SPF Finances a versé près de 67 millions d’euros à des créanciers, suite à plus de 92.000 procédures de saisies et cessions sur des remboursements d’impôt en Belgique.
Publié le 24/08/2026 à 13:53
Près de 67 millions d’euros ont été versés en 2025 par le SPF Finances à des créanciers dans le cadre de procédures de saisies et de cessions actives. L’an dernier, le SPF Finances a reçu et traité 92.074 nouvelles cessions et saisies. À cela s’ajoute un volume comparable de mainlevées, par exemple lorsque le crédit ou la dette sous-jacente a été remboursé.
Aujourd’hui, le SPF Finances gère un portefeuille d’environ 680.000 cessions et saisies actives. Cela signifie que l’administration doit tenir compte en permanence des droits de tiers, créanciers privés des contribuables, susceptibles d’avoir une incidence sur de futurs remboursements d’impôt.
Lorsqu’un remboursement d’impôt est établi et qu’une cession ou une saisie valable lui est applicable, ce remboursement est automatiquement intercepté et traité conformément aux dispositions légales. En 2025, 72.341 remboursements étaient concernés par une cession ou une saisie. Cela représente en moyenne plus de 5,5 millions d’euros par mois de créances fiscales versés à des créanciers.
Lors de la conclusion d’un contrat de crédit, d’un prêt ou d’un financement, un citoyen ou une entreprise peut signer une clause par laquelle certaines créances futures sont cédées à l’organisme de crédit ou à un autre créancier. Concrètement, cela signifie que certains montants auxquels l’emprunteur pourrait avoir droit ultérieurement, comme un remboursement d’impôt, peuvent, sous certaines conditions, être versés à ce créancier.
Lorsqu’une telle cession est valablement notifiée au SPF Finances, au moment où le contrat de crédit n’est plus respecté, l’administration est légalement tenue d’en tenir compte lors du paiement d’un éventuel remboursement d’impôt.
Les citoyens et les entreprises qui souhaitent vérifier si une cession ou une saisie portant sur leurs créances fiscales a été notifiée au SPF Finances peuvent consulter cette information via MyMinfin (rubrique : « Consulter mes dettes actuelles et remboursements »).
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