Tensions en France : accord entre les groupes à l'Assemblée pour lancer une commission d'enquête

La création d'une telle instance a été proposée dimanche par la présidente de l'Assemblée nationale.

Mardi, la conférence des présidents - réunissant chefs de groupe, vice-présidents de l'Assemblée et présidents de commission - a opté pour que la commission des lois lance une procédure pour se doter des pouvoirs d'enquêter sur ce sujet.

La procédure n'est pas courante mais il y a des précédents récents, comme en octobre 2024 où la commission des Finances a obtenu les pouvoirs d'enquêter sur le dérapage du déficit, ou en 2025, quand celle des Affaires culturelles s'est penché sur les violences dans les établissements scolaires avec l'affaire Bétharram.

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Concernant le périmètre d'une commission d'enquête sur le 17 octobre, Mme Braun-Pivet a notamment proposé qu'il inclut "la façon dont les pouvoirs publics se préparent en amont à de tels événements, les renseignements et les moyens dont ils disposent" - alors que l'exécutif a reconnu des failles - mais aussi "le niveau d'information donné aux maires par les préfectures sur les menaces éventuelles".

Elle suggère aussi de se pencher sur "le déroulement des événements", d'éventuelles "ingérences étrangères", l'influence des réseaux sociaux" et "l'organisation" des auteurs de violences. Ainsi que sur "la réponse opérationnelle" en "matière de maintien de l'ordre" et d'éventuels "dysfonctionnements", et "les évolutions à apporter" pour garantir l'ordre public et la liberté de manifester".

Si ce périmètre a reçu un accueil plutôt positif des groupes selon plusieurs sources, la commission des Lois sera souveraine pour le modifier ou l'élargir. Mardi, Marine Le Pen (RN) a proposé d'inclure la "réponse pénale", et Mathilde Panot (LFI) a appelé à considérer "l'ensemble des événements depuis mi-septembre et le début des revendications lycéennes".

Le président de la commission, le macroniste Vincent Caure, doit désormais la réunir pour en discuter ainsi que de la toujours sensible attribution des postes-clés de rapporteurs, qui mènent les travaux avec le président puis rédigent le rapport final.

La demande sera ensuite présentée à Yaël-Braunt Pivet, qui saisira le garde des Sceaux, avant de notifier le gouvernement de la demande. Un président de groupe, de l'une des commissions permanentes, ou le gouvernement peuvent alors s'y opposer.

Les pouvoirs d'une commission d'enquête comprennent notamment des pouvoirs d'investigation pour obtenir des documents, et la possibilité de conduire des auditions sous serment.