Que contient le projet de loi « casseurs-payeurs » du gouvernement ?
20 Minutes avec AFP
Publié le 16/09/2026 à 19h16 • Mis à jour le 16/09/2026 à 19h58
Le gouvernement veut élargir la responsabilité financière en cas de violences ou de dégradations commises lors de manifestations ou de festivités. Présenté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi dit « casseurs-payeurs » prévoit notamment de faire contribuer aux réparations les personnes participant à des attroupements violents, y compris lorsqu’elles ne sont pas directement à l’origine des dégâts.
Le texte, composé de cinq articles, doit créer « un nouveau régime de responsabilité civile pour faute » afin de « tenir solidairement responsables tous ceux qui participent dans des groupements, dans des attroupements, à des actes de violence », a expliqué Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur. « Ça n’était pas possible auparavant et ça le devient », a-t-il ajouté.
Les célébrations des victoires du PSG en Ligue des champions en 2025 et 2026, ainsi que des manifestations sociales à Paris et en région, ont notamment été marquées par des violences et des dégradations.
« Ceux qui cassent doivent participer à la réparation »
« Manifester est une liberté fondamentale. Mais trop souvent des casseurs profitent des manifestations pour commettre des violences et des dégradations », a écrit le Premier ministre Sébastien Lecornu sur X. Il a résumé l’objectif du projet de loi par une formule : « Une règle simple : ceux qui cassent doivent participer à la réparation. »
La responsabilité pourrait désormais dépasser les seuls auteurs directs des dégâts. « Ne sera plus seulement recherchée la responsabilité de celui qui met le feu à l’abribus, de celui qui pille le magasin, mais de tous ceux qui sont autour et finalement, par leur présence, participent à cette action d’incendie, de pillage ou d’attaque sur les forces de l’ordre », a précisé Jean-Didier Berger, qui porte le texte avec le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez.
« Jusqu’à 10.000 euros de réparation »
Selon Sébastien Lecornu, « ceux qui viennent en groupe pour commettre des violences ou des dégradations devront payer jusqu’à 10.000 euros de réparation ». Les personnes qui restent après les sommations de dispersion alors que des violences ou des dégradations sont commises pourraient elles aussi être mises à contribution. Les dommages et intérêts dus aux victimes « pourront être prélevés sur les allocations familiales et les aides au logement, dans le respect d’un reste à vivre », a également indiqué le Premier ministre.
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Le gouvernement affirme que le projet de loi a fait l’objet d’un travail avec le Conseil d’Etat pendant l’été et que celui-ci a « validé l’ensemble de ses dispositions et reconnu leur motif d’intérêt général », selon Sébastien Lecornu. Aucune date d’examen au Parlement n’a encore été annoncée en raison d’un calendrier chargé jusqu’à la fin de l’année 2026. Le texte devrait être examiné en premier lieu par le Sénat.