Pourquoi la dernière mesure voulue par la ministre du Numérique Vanessa Matz a surtout des airs d'effet d'annonce

L'affaire a fait grand bruit chez nos voisins français. Les streamers Naruto et Safine condamnés à cinq ans de prisons avec sursis pour violence et humiliations en ligne ayant précédé la mort de Jean Pormanove en 2025, ont également été condamnés à un bannissement numérique. Pendant six mois, ils ne peuvent plus avoir de compte sur plusieurs plateformes dont Twitch et Kick. En Belgique, la ministre du Numérique, Vanessa Matz (Les Engagés), souhaite instaurer la même mesure en cas de condamnation. "Les cyberharceleurs doivent pouvoir être bannis des réseaux sociaux. L'objectif est de mettre fin au sentiment d'impunité en ligne et de prévenir la récidive", détaille la ministre.

Cette mesure est une peine complémentaire, ajoute-t-elle. "C'est comme le retrait du permis de conduire : lorsqu'un automobiliste commet une infraction grave, par exemple en conduisant sous influence de l'alcool ou à une vitesse excessive, le juge peut assortir sa peine d'un retrait temporaire du permis. De la même manière, lorsqu'une personne utilise les réseaux sociaux pour commettre une infraction grave, elle pourrait temporairement en être bannie", explique Vanessa Matz qui précise à la Dernière Heure espérer débattre du sujet en septembre.

Procès Pormanove: peine de sursis et de "bannissement numérique" pour les deux streamers

Pour Florence Margenat, avocate au barreau de Bruxelles et spécialiste du droit des médias et de la protection des données, cette mesure fait plutôt office d'effet d'annonce, et cache encore de nombreuses zones d'ombre.

L'enjeu de la protection des données

L'un des principaux problèmes est celui de l'identification des personnes actives derrière les comptes. "Il peut y avoir des homonymes ou des personnes qui utilisent une autre identité pour contourner cette mesure", ajoute-t-elle.

La ministre répond à cet enjeu en expliquant qu'un système d'identification numérique (via Itsme ou MyGov) "ne permettra pas de se connecter avec le compte d'une autre personne", rapporte la DH.

"Il va falloir mettre en place des mesures pour filtrer systématiquement les personnes. Cela présente de nombreux risques au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette nécessité d'un contrôle systématique interroge également sur la proportionnalité de la mesure". Un contrôle systématique devra être organisé pour vérifier qui a le droit de se connecter ou pas, relève en substance cette avocate. Un "profilage systématique" que tente justement d'éviter le RGPD, soulève-t-elle encore.

L'homme qui a offert le Web au monde veut désormais le protéger de l'IA : "Tout peut encore changer"

En outre, ce projet de loi interroge sur ce qui est fait des données, une fois collectées. Cette interdiction pourrait ainsi permettre aux géants américains derrière la plupart des grandes plateformes en ligne de collecter encore plus de données qu'il ne le font déjà. "Qui va rédiger cette liste de toutes les personnes interdites d'accès ?, se demande Florence Margenat. Dans le RGPD, il existe un principe transversal de minimisation des données. On peut utiliser des données, mais uniquement celles dont on a besoin, pour une durée la plus limitée possible et qui doit être justifiée. Ici, nous ne savons pas quelles données devront être collectées. De même, nous pouvons supposer que celle-ci sera utilisée aussi longtemps que la mesure sera effective. Une conservation si longue de données est contraire au principe de minimisation".

Transferts internationaux

Le fait que ce bannissement numérique émane d'une condamnation pénale, renforce encore les inquiétudes de cette avocate. "Les condamnations sont des données assez sensibles. Or, pour mettre en œuvre cette mesure, certaines informations liées à ces condamnations devront être communiquées à des plateformes souvent situées à l'étranger, avec un risque que celles-ci ne soient transférées hors de l'UE, là ou les garanties en la matière ne sont pas les mêmes."

D'après elle, cette mesure vaguement présentée au cœur de l'été a des airs d'effet d'annonce. "Ces obstacles ne sont pas insurmontables mais ils demanderont des garanties particulières sur le plan juridique et sur le plan technique, qui ne s'obtiennent pas en deux coups de cuillère à pot."

Pour accéder à cet article, veuillez vous connecter au réseau internet.